Article L3132-24
Abrogé depuis le 2014-04-05
Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 ont un effet suspensif.
1 version
2 cités
Code du travail
Article L3132-24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le samedi 5 avril 2014
Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 ont un effet suspensif.