Article L3122-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre minimal d'heures pour la qualification de travailleur de nuit par convention collective
Résumé Une convention collective peut décider du nombre minimum d'heures de nuit pour qu'un employé soit considéré comme travailleur de nuit.
En application de l'article L. 3122-5, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence.
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