Article L3122-8
Abrogé depuis le 2008-08-22 par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V)
En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement est notifié au salarié dans un délai de sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification intervient.
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