Code du travail

Article L3121-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité social et économique dans l'autorisation des durées maximales de travail

Résumé Le comité social et économique doit dire s'il est d'accord ou pas avec les demandes d'autorisation des durées maximales de travail.

Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

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Historique des versions

Version 3

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Modification de l’entité consultée – passage au CSE

Résumé des changements Le texte remplace le comité d’entreprise (ou ses délégués) par le Comité Social et Économique comme organisme donnant son avis sur les demandes d’autorisation.

Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Version 2

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Remplacement complet de l’article

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : le texte précédent concernait les droits aux repos compensateurs pour heures supplémentaires, tandis que la nouvelle version traite de l’avis du comité d’entreprise sur les demandes d’autorisation.

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire.

La durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures. Cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.