Article L6523-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application des mesures de parrainage en Outre-Mer
Résumé Un décret doit préciser comment les mesures de parrainage fonctionneront dans les territoires d'outre-mer.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.
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