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Accès aux documents et justifications à apporter

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Article L6362-5

Obligations des organismes de formation professionnelle vis-à-vis des agents de contrôle

Code du travail

Article L6362-4

Article L6362-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents et justificatifs des actions de formation professionnelle

Résumé Les employeurs doivent prouver les formations financées par l'État ou d'autres organismes, sinon ils devront rembourser.

Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet, lorsque ces actions sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, l'opérateur France Travail ou les opérateurs de compétences.

A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées.

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement de Pôle Emploi par France Travail

Résumé des changements L’employeur doit désormais présenter ses justificatifs pour les actions financées par l’État via l’opérateur "France Travail" au lieu de "Pôle emploi", sans autre modification.

Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet, lorsque ces actions sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, l'opérateur France Travail ou les opérateurs de compétences.

A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du contrôle documentaire sur le financement public

Résumé des changements La nouvelle version oblige désormais aux employeurs à présenter plus d’informations détaillées sur leurs formations financées par un éventail élargi d’organismes publics (incluant la Caisse des dépôts & consignations et Pôle emploi), remplaçant certains anciens financeurs.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet, lorsque ces actions sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences.

A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du rôle des organismes responsables

Résumé des changements La loi précise désormais que les employeurs doivent justifier leurs actions de formation lorsqu'elles sont financées par l’État, les collectivités territoriales, le fonds paritaire, l’institution L 5312‑1 ou tout organisme agréé chargé à la fois de collecter et gérer les fonds de formation continue.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les employeurs justifient de la réalité des actions de formation qu'ils conduisent lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou les organismes agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue.

A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de financements et mise à jour du terme collectif

Résumé des changements Le texte ajoute deux nouveaux types de financement (le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1) et remplace le terme « collectivités locales » par « collectivités territoriales ».

En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009

Les employeurs justifient de la réalité des actions de formation qu'ils conduisent lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue.

A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les employeurs justifient de la réalité des actions de formation qu'ils conduisent lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue.

A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées.