Code du travail

Article L6362-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des documents et obligations des employeurs

Résumé Les employeurs doivent montrer les bons documents aux contrôleurs, sinon ils doivent payer une amende.

Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant le respect des obligations mentionnées à l'article L. 6323-13.

A défaut, l'employeur n'est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent et verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, les sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6323-13.

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Historique des versions

Version 3

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Réduction du champ d’obligations documentaires

Résumé des changements La nouvelle version limite la vérification aux seules obligations du § L 6323‑13 en supprimant la nécessité d’établir la réalité ou le bien‑fondé des dépenses citées dans plusieurs autres articles ; elle introduit également une obligation de paiement au Trésor public si ces conditions ne sont pas remplies.

Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant le respect des obligations mentionnées à l'article L. 6323-13.

A défaut, l'employeur n'est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent et verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, les sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6323-13.

Version 2

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Extension des dépenses à justifier et restriction des parties concernées

Résumé des changements La règle impose désormais aux seuls employeurs de fournir les justificatifs pour un éventail élargi d’expenses (articles L 6323‑13 ; L 6331‑2 à 11 et 28) tandis que les autres organismes concernés auparavant sont exclus ; le défaut entraîne la constatation d’une non-conformité plutôt qu’une simple libération d’obligation.

En vigueur à partir du vendredi 7 mars 2014

Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées aux articles L. 6323-13, L. 6331-2, L. 6331-9 à L. 6331-11 et L. 6331-28.

A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et l'employeur n'est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent en application des mêmes articles L. 6323-13, L. 6331-2, L. 6331-9 à L. 6331-11 et L. 6331-28.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les employeurs, les organismes de formation, les organismes qui interviennent dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience et les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées à l'article L. 6331-9.

A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et ne libèrent pas l'employeur de l'obligation qui lui incombe en application de l'article L. 6331-9.