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Fonds d'assurance-formation

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Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l'alternance, du compte personnel de formation et du développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés

L6332-14 — L6332-17-1

Code du travail

Sous-section 3 : Dispositions d'application

Article L6332-13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des fonds d'assurance-formation

Résumé Un décret dit comment utiliser les fonds pour la formation professionnelle.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6.

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