Retour à la section

Sous-section 2

Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation

Article suivant

Article L6323-42

Dispositions d'application pour la mise en œuvre du CPF pour les personnes handicapées en ESAT

Code du travail

Article L6323-41

Article L6323-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de formation pour les personnes handicapées

Résumé Les frais de formation des personnes handicapées sont couverts par un organisme particulier.

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction du mode de prise en charge

Résumé des changements La prise en charge des frais pédagogiques est désormais réservée uniquement à l’organisme cité à l’article L 6333‑1, excluant les opérateurs de compétences.

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement du champ des frais couverts & changement d’organisme remboursant

Résumé des changements La nouvelle version précise que seuls certains types de frais – pédagogiques ainsi que ceux liés aux validations – sont remboursés, élargit le champ d’organismes responsables (incluant un opérateur de compétences) et cite une référence légale mise à jour.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 ou par l'opérateur de compétences dont relève l'établissement ou le service d'aide par le travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

Les frais de formation sont pris en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné à l'article L. 6323-36.