Article suivant

Article L6323-39

Accord préalable pour la formation des travailleurs handicapés dans les ESA

Code du travail

Article L6323-38

Article L6323-38

Les heures complémentaires mobilisées à l'appui d'un projet de formation sont mentionnées dans le compte sans y être inscrites. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond mentionné à l'article L. 6323-34.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

Abrogé le mardi 1 janvier 2019

Les heures complémentaires mobilisées à l'appui d'un projet de formation sont mentionnées dans le compte sans y être inscrites. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond mentionné à l'article L. 6323-34.