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Article L6323-31

Formations éligibles au compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs

Code du travail

Article L6323-30

Article L6323-30

Les abondements supplémentaires mentionnés à l'article L. 6323-29 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures créditées sur le compte chaque année et du plafond mentionnés à l'article L. 6323-27.

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Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Abrogé le mardi 1 janvier 2019

Les abondements supplémentaires mentionnés à l'article L. 6323-29 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures créditées sur le compte chaque année et du plafond mentionnés à l'article L. 6323-27.