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Principes communs

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Article L6323-9-1

Conditions de référencement des prestataires de formation sur le service dématérialisé

Code du travail

Article L6323-9

Article L6323-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations

Résumé La Caisse des dépôts et consignations gère le compte de formation en ligne et les règles à respecter.

La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

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Transfert de responsabilité administrative

Résumé des changements La nouvelle version transfère la gestion et les conditions d’utilisation du compte personnel de formation à la Caisse des dépôts et consignations, remplaçant le précédent rapport annuel obligatoire du Conseil national.

La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Tous les ans, à compter du 1er juin 2015, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre et l'utilisation du compte personnel de formation.