Article L6313-13
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4
Les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions sont considérées comme des actions de formation.
1 version