Article L6242-3
Abrogé depuis le 2019-08-23 par Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Lorsqu'un organisme collecteur a fait l'objet d'une habilitation délivrée au niveau national il ne peut être habilité au niveau régional.
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Code du travail
Article L6242-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le vendredi 23 août 2019
Lorsqu'un organisme collecteur a fait l'objet d'une habilitation délivrée au niveau national il ne peut être habilité au niveau régional.