Code du travail

Article L6225-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de recrutement en cas de refus de contrat d'apprentissage

Résumé En cas de refus de contrat d'apprentissage, l'employeur peut être interdit de recruter de nouveaux apprentis pour une durée déterminée.

La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée qu'elle détermine.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des compétences décisionnelles

Résumé des changements Le texte élargit l’autorité pouvant décider en passant d’un directeur départemental ou d’un chef‑service à un directeur régional incluant les domaines des entreprises, concurrence et consommation ; il retire aussi le poste alternatif «chef‑service assimilé».

La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée qu'elle détermine.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La décision de refus du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du chef de service assimilé peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée qu'elle détermine.