Code du travail

Article L6225-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du contrat d'apprentissage en cas de risque pour l'apprenti

Résumé Si un apprenti est en danger, son contrat peut être suspendu, mais il continue à être payé.

En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage.

Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification du statut des agents habilités

Résumé des changements La version actuelle remplace "inspecteur du travail" par "agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112‑1", précisant ainsi le statut exact des agents habilités à proposer la suspension.

En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage.

Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du niveau hiérarchique compétent

Résumé des changements La proposition d’inspecteur pour suspendre le contrat d’apprentissage est désormais adressée à un directeur régional (entreprises, concurrence, consommation, travail et emploi) au lieu du directeur départemental ou chef de service assimilé.

En vigueur à partir du jeudi 19 mai 2011

En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage.

Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé la suspension du contrat d'apprentissage.

Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.