Article L6224-4
Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V)
L'enregistrement du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.
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Code du travail
Article L6224-4
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Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
L'enregistrement du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.