Article L6224-3
Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 6224-7, le refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution.
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