Article L6222-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application de la section sur la présentation et préparation aux examens
Résumé Les règles pour préparer aux examens sont détaillées dans un décret.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.
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