Article L6222-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du montant du salaire de l'apprenti par décret
Résumé Un décret fixe le salaire de l'apprenti et comment les avantages en nature peuvent être déduits.
Un décret détermine le montant du salaire prévu à l'article L. 6222-27 et les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.
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