Article L6222-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures d'application de la sous-section relative à la succession de contrats d'apprentissage
Résumé Un décret va dire comment gérer les changements de contrat d'apprentissage.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section.
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