Article L6222-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de la sous-section relative à la conclusion du contrat d'apprentissage
Résumé Un décret précise comment signer un contrat d'apprentissage.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
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