Article L6222-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret de détermination des conditions d'application des dérogations à la limite d'âge en apprentissage
Résumé Un texte officiel précise quand un apprenti peut recommencer un contrat d'apprentissage après un premier.
Un décret détermine les conditions d'application des dérogations prévues à l'article L. 6222-2, notamment le délai maximum dans lequel le contrat d'apprentissage mentionné au 1° de ce même article est souscrit après l'expiration du contrat précédent.
Les autres mesures d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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