Section parente

Titre II

Rémunération et conditions de travail

Section suivante

Chapitre IV

Santé et sécurité au travail

L7424-1 — L7424-4

Code du travail

Chapitre III : Règlement des litiges

Article L7423-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des réclamations des travailleurs à domicile

Résumé Les travailleurs à domicile ont 5 ans pour contester leur salaire et les frais.

Les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se prescrivent par cinq ans à compter du paiement de leur salaire.

1 version

Article L7423-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des actions civiles par les syndicats professionnels en faveur des travailleurs à domicile

Résumé Les syndicats peuvent attaquer en justice pour aider leurs membres travailleurs à domicile, même sans leur autorisation.

Les syndicats professionnels peuvent exercer tout action civile fondée sur l'inobservation des dispositions du présent livre.

Ils peuvent exercer ces actions en faveur de chacun de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

1 version