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Section 2

Frais d'atelier et frais accessoires

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Article L7422-12

Remboursement des frais de fournitures et matières premières pour les travailleurs à domicile

Code du travail

Article L7422-11

Article L7422-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'atelier et frais accessoires pour les travailleurs à domicile

Résumé L'État décide des coûts pour le local de travail et d'autres dépenses des travailleurs à domicile.

Les frais d'ateliers correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires sont déterminés par l'autorité administrative suivant la procédure définie à l'article L. 7422-6.

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Les frais d'ateliers correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires sont déterminés par l'autorité administrative suivant la procédure définie à l'article L. 7422-6.