Article L7332-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des garanties de rémunération aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative
Résumé Les entrepreneurs d'une coopérative ont une protection spéciale pour leur salaire des trois derniers mois en cas de problème juridique de la coopérative.
Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 relatives aux garanties des rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires s'appliquent aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.
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