Retour à la section

Chapitre II

Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire

Article suivant

Article L7331-1

Application du Code du travail aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi

Code du travail

Article L7322-6

Article L7322-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des clauses attributives de juridiction

Résumé Les clauses de choix de tribunal dans ces contrats ne valent rien.

Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 7322-2 et un gérant non salarié de succursale est nulle.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 7322-2 et un gérant non salarié de succursale est nulle.