Article L7322-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence juridique des litiges entre entreprises et gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire
Résumé Les litiges commerciaux entre les entreprises et leurs gérants sont jugés par les tribunaux de commerce, ceux sur les conditions de travail par les conseils de prud'hommes.
Les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales.
Ils relèvent de celle des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés.
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