Article L7313-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du conseil de prud'hommes pour les litiges de contrats de représentation
Résumé Le conseil de prud'hommes règle les conflits sur les contrats de représentation.
Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'application du contrat de représentation régi par les dispositions du présent titre.
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