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Sous-section 2

Commissions et remises

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Article L7313-12

Durée de conservation des droits à commissions

Code du travail

Article L7313-11

Article L7313-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit aux commissions et remises en cas de rupture de contrat

Résumé Même si le contrat se termine, le travailleur garde le droit à ses commissions si les ordres proviennent de son travail avant la fin du contrat.

Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat.

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Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat.