Article L7312-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des incapacités d'exercer une profession commerciale
Résumé Certaines personnes ne peuvent pas exercer certaines professions commerciales, et cela inclut aussi les voyageurs, représentants ou placiers qui font de la représentation commerciale.
Les dispositions du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce relatives aux incapacités d'exercer une profession commerciale et industrielle sont applicables au voyageur, représentant ou placier qui exerce la représentation commerciale dans les conditions du présent titre.
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