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Section 1

Frais de gestion et mesures fiscales et sociales

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Article L7233-2

Taxe sur la valeur ajoutée et aides pour les services à la personne

Code du travail

Article L7233-1

Article L7233-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de gestion pour le placement de travailleurs

Résumé Les entreprises qui placent des travailleurs peuvent demander à être payées pour leur travail administratif.

La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des entités habilitées à solliciter la contribution

Résumé des changements Le texte élargit les entités autorisées à demander une contribution de gestion, passant d’associations et entreprises à toutes personnes morales et entreprises individuelles.

La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'association ou l'entreprise qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion.