Article L7124-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour l'engagement d'enfants de moins de 16 ans sans autorisation
Résumé Sans autorisation, engager un enfant de moins de 16 ans dans une entreprise de spectacle ou de publicité peut entraîner cinq ans de prison et une amende de 75 000 euros.
Le fait d'engager ou de produire dans une entreprise mentionnée à l'article L. 7124-1, un enfant de seize ans et moins, soumis à l'obligation scolaire, sans autorisation individuelle préalable, en méconnaissance des dispositions de ce même article, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
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