Article L7123-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour absence de contrat écrit entre une agence de mannequins et un mannequin
Résumé Une agence de mannequins sans contrat écrit avec ses mannequins peut aller en prison et payer une grosse amende.
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas avoir conclu par écrit un contrat de travail avec chaque mannequin qu'elle emploie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-5, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
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