Code du travail

Article L7122-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'informations par les administrations

Résumé Les administrations doivent dire à l'autorité compétente si les entrepreneurs de spectacles respectent les règles nécessaires.

Les administrations et organismes intéressés communiquent à l'autorité administrative compétente pour délivrer le récépissé de déclaration toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations mentionnées à l'article L. 7122-7.

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Remplacement complet du texte

Résumé des changements L’article passe d’une interdiction de délivrer une licence aux personnes soumises à une décision judiciaire prohibant leur activité commerciale vers une obligation pour les administrations et organismes concernés de transmettre toutes informations relatives aux entrepreneurs du spectacle concernant leurs obligations légales.

Les administrations et organismes intéressés communiquent à l'autorité administrative compétente pour délivrer le récépissé de déclaration toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations mentionnées à l'article L. 7122-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La licence ne peut être attribuée à une personne ayant fait l'objet d'une décision judiciaire lui interdisant l'exercice d'une activité commerciale.