Article L7122-13
Abrogé depuis le 2019-10-01 par Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 2
Les administrations et organismes intéressés communiquent à l'autorité compétente pour délivrer la licence toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations mentionnées à l'article L. 7122-12.
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