Article L7121-17
Abrogé depuis le 2010-07-25
Le refus ou le retrait d'une licence d'agent artistique n'ouvre aucun droit à indemnité.
1 version
Code du travail
Article L7121-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le dimanche 25 juillet 2010
Le refus ou le retrait d'une licence d'agent artistique n'ouvre aucun droit à indemnité.