Code du travail

Article L7121-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Production de spectacles vivants par les agents artistiques

Résumé Un agent artistique avec une licence peut organiser un spectacle, mais ne peut pas toucher de commission sur les artistes.

Sous réserve du respect de l'incompatibilité prévue à l'article L. 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.

Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision permissive et limitation des commissions

Résumé des changements Le texte passe d’une liste restrictive empêchant certains professionnels d’obtenir une licence d’agent artistique à une disposition qui autorise les agents titulaires de licences entrepreneuriales à produire des spectacles vivants tout en interdisant toute commission sur les artistes.

Sous réserve du respect de l'incompatibilité prévue à l'article L. 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.

Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce relatives aux incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle, nul ne peut obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'une des activités suivantes :

1° Artiste du spectacle ;

2° Exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés pour les représentations publiques ;

3° Producteur de films ;

4° Programmeur de radiodiffusion ou de télévision ;

5° Administrateur, directeur artistique ou régisseur d'une entreprise de production de films ;

6° Directeur artistique ou commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous autres supports d'enregistrement ;

7° Fabricant d'instruments de musique ;

8° Marchand de musique ou de sonorisation ;

9° Loueur de matériels et espaces de spectacles ;

10° Producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision ;

11° Editeur de musique ;

12° Agent de publicité ;

13° Hôtelier, logeur, restaurateur, débitant de boissons ;

14° Négociant ou courtier ou représentant en denrées alimentaires ou en articles d'habillement ou objets d'usage personnel ;

15° Commerce d'achat et vente de reconnaissances du crédit municipal.