Article L7121-13
Abrogé depuis le 2010-07-25
Les incompatibilités prévues à l'article L. 7121-12 s'appliquent aux salariés d'un agent artistique.
Elles s'appliquent également aux dirigeants sociaux et à l'ensemble des associés lorsque l'activité d'agent artistique est exercée par une société.
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