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Chapitre V

Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

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Article L4755-3

Sanction pour non-conformité des équipements de travail

Code du travail

Article L4755-2

Article L4755-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'information au comité social et économique pour certaines amendes

Résumé Les amendes pour les équipements de travail ne sont pas signalées au comité des employés.

L'article L. 4751-2 ne s'applique pas au présent chapitre.

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L'article L. 4751-2 ne s'applique pas au présent chapitre.