Article L4744-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour absence de déclaration préalable
Résumé Ne pas déclarer des travaux de bâtiment ou de génie civil coûte 4 500 euros d'amende.
Le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas adresser à l'autorité administrative la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 est puni d'une amende de 4 500 euros.
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