Article L4732-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du référé judiciaire
Résumé Certains établissements publics n'ont pas les mesures d'urgence en référé judiciaire.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
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