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Chapitre II

Référé judiciaire

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Article L4732-4

Champ d'application du référé judiciaire

Code du travail

Article L4732-3

Article L4732-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des salariés lors des décisions en référé judiciaire

Résumé Les jugements rapides ne peuvent pas licencier un employé ni lui faire perdre de l'argent.

Les décisions du juge judiciaire statuant en référé prévues au présent chapitre ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation du juge

Résumé des changements Le texte modifie la désignation du juge : il passe de « juge des référés » à « juge judiciaire statuant en référé », précisant qu’il s’agit d’un juge judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure rapide.

Les décisions du juge judiciaire statuant en référé prévues au présent chapitre ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les décisions du juge des référés prévues au présent chapitre ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.