Article L4723-2
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité prévu à l'article L. 4721-8, celui-ci saisit le juge judiciaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
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