Article L4721-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exceptions à la mise en demeure préalable au procès-verbal
Résumé Certains établissements publics n'ont pas besoin d'être avertis avant qu'un procès-verbal ne soit rédigé.
Les dispositions de l'article L. 4721-4 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
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