Article L4641-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'organisation et du fonctionnement des comités régionaux d'orientation et de prévention des conditions de travail
Résumé Un décret précise comment fonctionnent les comités régionaux pour la sécurité au travail.
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement du comité régional d'orientation des conditions de travail et du comité régional de prévention et de santé au travail.
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