Article L4631-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place du service social du travail dans les établissements
Résumé Les entreprises avec plus de 250 employés doivent créer un service social pour leurs employés.
Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement au moins deux cent cinquante salariés.
2 versions