Retour à la section

Chapitre IV

Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail

Article suivant

Article L4624-7

Saisie du conseil de prud'hommes pour contestation des avis médicaux

Code du travail

Article L4624-6

Article L4624-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'employeur de prendre en compte l'avis du médecin du travail

Résumé L'employeur doit écouter le médecin du travail et dire pourquoi s'il ne le fait pas.

L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.