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Section 2

Services de prévention et de santé au travail interentreprises

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Article L4622-14

Élaboration du projet de service pluriannuel par les services de prévention et de santé au travail interentreprises

Code du travail

Article L4622-13

Article L4622-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et mission de la commission médico-technique des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Résumé Dans les services de santé au travail qui regroupent plusieurs entreprises, une commission propose des priorités et des actions à faire ensemble.

Dans le service de prévention et de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du volet prévention à la commission médico-technique

Résumé des changements La nouvelle version élargit le champ d'action de la commission en y ajoutant explicitement la prévention, renforçant ainsi son rôle préventif.

Dans le service de prévention et de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 25 juillet 2011

Dans le service de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.