Article L4616-4
Abrogé depuis le 2018-01-01
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Code du travail
Article L4616-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 17 juin 2013
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Les articles L. 4614-1, L. 4614-2, L. 4614-8 et L. 4614-9 s'appliquent à l'instance de coordination.